J.O. Numéro 132 du 10 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8761

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Arrêté du 5 juin 1998 portant création d'une régie temporaire de recettes auprès de la direction des Monnaies et médailles

NOR : ECOP9800307A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
   Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
   Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est institué, à l'occasion de la 16e Coupe du monde de football, une régie temporaire de recettes auprès de la direction des Monnaies et médailles, du 1er juin au 31 décembre 1998, pour le traitement des commandes de monnaies de collection officielles de la Coupe du monde de football dont les effets bancaires ou postaux seront restitués à l'agent comptable des Monnaies et médailles.

   Art. 2. - Les effets bancaires ou postaux prévus à l'article 1er ci-dessus et les cartes bancaires signalées par la régie seront exclusivement encaissés par l'agent comptable de la direction des Monnaies et médailles.

   Art. 3. - Le régisseur est nommé par décision du directeur des Monnaies et médailles avec agrément de l'agent comptable de la direction des Monnaies et médailles.

   Art. 4. - En application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur sera dispensé de cautionnement.

   Art. 5. - Le directeur des Monnaies et médailles et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 5 juin 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Casanova
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-B. Gillet